Conditions générales de vente
Conditions générales de vente (CGV) de la Ville de Dammarie-lès-Lys – Piscine Jean Boiteux
En application des articles 1127-1 du Code civil, L.111-1 et suivants et R.111-1 du Code de la Consommation, la ville de Dammarie-lès-Lys, dans la mesure où elle propose, par voie électronique notamment, la fourniture de droits d’entrée à sa piscine met à disposition des usagers les conditions contractuelles applicables formalisées dans les présentes conditions générales de vente.
1 - Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les contrats de vente, en ligne et à l’accueil de la piscine Jean Boiteux pour les usagers individuels. Elles constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, flyers, dépliants ou photographies des activités qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles en langue française.
Elles sont systématiquement notifiées à chaque acheteur avant de passer commande. Elles sont opposables à l’usager qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Le versement du montant de l’accès à la Piscine Jean Boiteux, implique l’acceptation des conditions générales de ventes telles qu’énoncées ci-après.
La Ville de Dammarie-lès-Lys se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la ville de Dammarie-lès-Lys ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. Le fait qu’elle ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2 - Caractéristiques des prestations vendues
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente en ligne des prestations suivantes et sont soumises à des règles d’attribution consultables sur le règlement intérieur de la piscine Jean Boiteux.
2.1 - Objet des conditions particulières de vente
Chargement ou rechargement de :
1 entrée Adulte/enfant
10 entrées piscines Adulte/enfant (+1 gratuite)
Accès annuel Adulte/enfant
10 entrées Adulte/enfant et jeunes (groupes et comités)
Les tarifs applicables dépendent des informations validées lors de la première acquisition de votre carte à l’accueil de la piscine Jean Boiteux :
identité, date de naissance, commune de résidence
Pour bénéficier du tarif Dammarien & CAMVS, vous devez résider officiellement dans l’une des vingt communes de l’Agglomération Melun Val de Seine :
MELUN, BOISSETTES, BOISSISE-LA-BERTRAND, BOISSISE-LE-ROI, DAMMARIE-LES-LYS, LIMOGES-FOURCHES, LISSY, LIVREY-SUR-SEINE, MAINCY, LE MEE-SUR-SEINE, MONTEREAU-SUR-LE-JARD, PRINGY, LA ROCHETTE, RUBELLES, SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, SAINT-GERMAIN-LAXIS, SEINE-PORT, VAUX-LE-PENIL, VILLIERS-EN-BIERE, VOISENON
Un justificatif de domicile vous sera demandé lors de votre première inscription à l’accueil de la Piscine Jean Boiteux, la direction se réserve le droit de vérifier l’exactitude de ces renseignements et vous demandera de fournir un nouveau justificatif de domicile.
Cette vérification sera faite tous les trois ans pendant la durée de votre inscription.
3 - Règlement intérieur
L’accès à la Piscine Jean Boiteux et l’utilisation de ses installations sont régis par un règlement intérieur du site. Ce règlement est affiché sur le site. L’usager de la piscine, reconnait avoir pris connaissance du règlement intérieur, et des autres règlements d’utilisation des équipements.
COMMANDE
4 - Commande en ligne
L’usager peut passer commande en ligne sur Internet sur le Site :
piscine.dammarieleslys.fr
Le site propose aux usagers d’acheter des prestations liées à la régie de recettes de la piscine, (Entrées et abonnement).
Toute commande en ligne suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales consultables à tout moment sur le site Internet. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des services disponibles à la vente.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé. Pour passer commande, l’usager, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Procéder au paiement » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer », l’usager a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV. Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par l’usager de la confirmation de sa commande. La commande est terminée dès que l’usager a effectué le paiement en ligne.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et attestant du paiement effectué est alors envoyé dans les meilleurs délais à l’acheteur.
Le montant total dû par l’usager est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Un deuxième courrier électronique (valable uniquement pour la commande de E-Billet et de location de matériel) est envoyé à l’acheteur : il contient les billets électroniques (ou E-Billets) utilisables une fois dans un délai de 15 jours
5 - Commande à l'accueil de la piscine
L’usager peut acheter des droits d’entrée directement à l’accueil de la piscine Jean Boiteux, pendant les horaires d’ouverture de l’équipement.
5.1 - Modalités de paiement à l'accueil de la Piscine Jean Boiteux
Le prix est payé comptant au jour de l’achat de l’accès aux équipements.
Au niveau de l’accueil, le règlement peut s’effectuer en espèces, par carte bancaire, par chèque postal, par chèque vacances et par coupon sport.
Une facture pourra être donnée sur demande à l’accueil.
5.2 - Prix et modalités de paiement
Les tarifs sont fixés par décision du Maire de la ville de Dammarie-lès-Lys et sont consultables sur le site www.mairie-dammarie-les-lys.fr
Ils sont susceptibles de révision sans préavis à tout moment, en garantissant toutefois à l’usager l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacune des activités en euros toutes taxes comprises.
5.3 - Modalités de paiement en ligne
Le paiement en ligne des prestations proposées sur le site est réalisé via une solution de paiement Paybox, opérée par Verifone, avec laquelle le service de billetterie est interconnecté.
Les données bancaires saisies lors du paiement sont transmises de manière sécurisée à la plateforme de paiement afin de permettre l’autorisation et le traitement de la transaction. L’organisateur n’a pas accès aux données bancaires complètes saisies par l’utilisateur lors du paiement. Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’usager de crypter la transmission de ses données bancaires.
La ville de Dammarie-lès-Lys se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité d’usagers individuels.
En cas d’interruption impromptue du fonctionnement du site de réservation, la commande ne sera considérée comme validée qu’en cas de réception par courriel de la confirmation de la commande. En l’absence de cette confirmation, la commande ne saurait être considérée comme validée et réceptionnée par la ville de Dammarie-lès-Lys.
En tout état de cause, l’usager est réputé avoir une parfaite connaissance du fait que le site Internet de réservation peut potentiellement connaître, comme tout site Internet, des lenteurs éventuelles ou des interruptions momentanées, pour maintenance notamment. La responsabilité de la ville de Dammarie-lès-Ly ne saurait être recherchée en ce cas pour de telles interruptions ou dysfonctionnements momentanés.
Le paiement s’effectue par carte bancaire et est immédiat et définitif.
Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande de billetterie sont les suivantes : Cartes bancaires type VISA — MASTER CARD
Les prestations achetées ne peuvent pas faire l’objet d’un quelconque remboursement ou échange.
5.4 - Livraison
Lors de l’achat d’une prestation en ligne sur le site Internet, l’usager reçoit sur sa boite email, après avoir finalisé sa commande, un E-Billet type QR Code dématérialisé. Ou une contremarque à échanger à l’accueil suivant le type de prestation choisie.
Pour l’achat ou le rechargement d’abonnements, le crédit est porté immédiatement au compte client de l’usager (dès la validation définitive de la commande).
Aucun envoi à domicile n’est possible pour les achats effectués sur le site.
5.5 - Validité
La durée de validité des titres achetés est la suivante :
- Entrée unitaire piscine : 12 mois à la date d’achat
- Abonnement 10 entrées : 12 mois à la date d’achat
- Abonnement annuel : 12 mois à la date d’achat
La durée de validité des Entrées rechargées sur votre carte est de 12 mois à la date d’achat.
5.6 - Confirmation de l'achat
L’achat est confirmé via la réception par l’utilisateur des courriels de confirmation du paiement et de présentation du ticket de prestation.
6 - Rétractation
Conformément au 1° de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation, à condition que l’usager ait expressément demandé que son exécution commence avant la fin de ce délai et ait expressément renoncé à son droit de rétractation.
RÉSILIATION
7 - Contrat d'abonnement
Il n’est pas possible d’obtenir remboursement. En cas de maladie ou d’accident graves, l’abonné doit fournir un certificat médical de moins d’1 mois indiquant l’incapacité temporaire (plus de trois mois) ou définitive d’exercer les pratiques sportives concernées.
Les abonnements proposés à la vente sont non résiliables
En cas de maladie ou d’accident graves, l’abonné doit fournir un certificat médical de moins d’1 mois indiquant l’incapacité temporaire (plus de trois mois) ou définitive d’exercer les pratiques sportives concernées.
7.1 - Résiliation - Sanction par La ville de Dammarie-lès-Lys
En cas de manquement de l’abonné à ses obligations contractuelles, notamment en cas de fausse déclaration, de falsification de documents, de non-paiement d’une échéance ou de non-respect du règlement intérieur, la Ville peut suspendre l’accès aux installations et, le cas échéant, résilier l’abonnement.
En cas d’impayé, un premier incident entraîne la suspension de l’abonnement jusqu’à régularisation. En cas de deux incidents de paiement, consécutifs ou non, la Ville peut résilier l’abonnement, après mise en demeure restée infructueuse, sauf situation justifiant une mesure immédiate.
En cas de résiliation, l’abonné reste redevable des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées et, le cas échéant, des frais prévus au contrat. Les sommes correspondantes à des prestations non réalisées ne sont pas conservées par la Ville.
RÉCLAMATION
8 - Réclamation préalable
En cas de litige, l’usager devra s’adresser en premier lieu à la ville de Dammarie-lès-Lys, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 17h30.
Les réclamations peuvent se faire par écrit auprès de la direction, par lettre recommandée avec accusé de réception libellée à l’adresse suivante :
Ville de Dammarie-lès-Lys
170 avenue Henri Barbusse
77190,
par courrier déposé en main propre à l’accueil de la piscine Jean Boiteux, ou par courriel à l’adresse suivante :
info@mairie-dammarie-les-lys.fr
9 - Protection des données informatiques
L’usager reconnaît être informé que les données personnelles enregistrées lors de l’accomplissement d’une démarche seront conservées pendant une durée correspondant à la finalité de traitement par l’organisme, durée qui sera clairement indiquée lors de la transmission d’une demande en ligne et pour laquelle un consentement sera demandé.
10 - Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat et les CGV qui lui sont applicables sont soumis au droit français.
En cas de litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la résiliation du contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige relève de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent.
Pour les litiges relatifs à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif de Melun est compétent, le lieu d’exécution du contrat étant situé à Dammarie-lès-Lys.
Tribunal administratif de Melun
43, rue du Général de Gaulle
77000 Melun
Tél. : 01 60 56 66 30
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Solution Billetterie en ligne et de son utilisation par les citoyens, la société HORANET est amenée, pour le compte de la ville de Dammarie-lès-Lys, à traiter des données personnelles.
11 - Généralités
11.1
La société HORANET s’engage à se conformer aux dispositions relatives aux traitements de données personnelles qui lui sont légalement applicables parmi lesquelles, notamment, la mise en œuvre de mesures de sécurité et de confidentialité pour la protection des données personnelles.
12- Utilisation des données personnelles
Les informations recueillies sur la plateforme de billetterie font l’objet d’un traitement informatique mis en œuvre par la ville de Dammarie-les-Lys, responsable du traitement, afin d’assurer la création et la gestion des comptes usagers, la vente et la gestion des billets et abonnements, la gestion des accès à la piscine municipale ainsi que la gestion du planning des associations.
Le responsable du traitement a désigné l’ADICO, située à Beauvais (60000), 5 rue Jean Monnet, en qualité de déléguée à la protection des données.
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investie la Ville de Dammarie-les-Lys, consistant à assurer la gestion et le fonctionnement du service public municipal de la piscine, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point e), du Règlement général sur la protection des données.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : les agents habilités de la ville de Dammarie-les-Lys, notamment ceux du service des sports et de la piscine municipale, le prestataire de paiement, agissant en qualité de sous-traitants.
Les données sont conservées pendant 3 ans. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou exercer votre droit d’opposition au traitement. Vous bénéficiez également d’un droit à la limitation du traitement. Les droits à la portabilité et à l’effacement ne s’appliquent pas à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpo@mairie-dammarie-les-lys.fr.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits."
Les données personnelles sont collectées par la société HORANET, pour le compte de la Ville de Dammarie-lès-Lys, via la création directe ou indirecte, par le citoyen, d’un compte Usager, avec le consentement explicite du citoyen, qui peut, dans son compte, visualiser les consentements donnés et les durées de conservation des données personnelles.
12.2
Les données personnelles obligatoirement requises pour la création d’un compte citoyen sont : la civilité, le nom, le prénom, l’adresse postale et l’adresse électronique, N° de contrat de la carte d’abonnement.
12.3
En fédérant autour du compte Usager l’accès aux services de la Solution Billetterie en ligne, les traitements des données personnelles liés à l’utilisation de la Solution Billetterie en ligne ont pour uniques finalités :
- Envoi de lettres d’informations électroniques relatives à la piscine Jean Boiteux, ou de la ville de Dammarie-lès-Lys
- Réalisation de sondages d’opinion
12.4
Le citoyen, lors de la création de son compte Usager, donne un consentement explicite à la durée de conservation de ses données personnelles, soit vingt-quatre (24) mois à compter de la fin de son dernier contrat.
13 - Sécurité et confidentialité
13.1
Au regard de la nature des données personnelles et des risques présentés par les traitements, la société HORANET prend toutes les précautions utiles et appropriées et met en œuvre toutes les mesures physiques et logiques pour préserver et assurer tant la confidentialité que la sécurité des données personnelles. La société HORANET utilise des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données personnelles dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.
13.2
La société HORANET et la ville de Dammarie-lès-Lys s’engagent à ne faire aucun usage personnel, y compris commercial, des données personnelles, en dehors des usages explicitement mentionnés au paragraphe 12.3.
13.3
En dehors des cas prévus par la loi, la société HORANET et la ville de Dammarie-lès-lys ne divulguent pas à des tiers, quels qu’ils soient, les données personnelles.
14- GLOSSAIRE :
CGV : conditions générales de vente.
Solution de Billetterie : site internet permettant la vente de produits liés aux usagers proposés par la ville de Dammarie-lès-Lys
E-Billet : l’e-billet est un billet à imprimer chez vous sur papier ou à télécharger dans votre smartphone ou tablette.
QR Code : Quick Response code : type de code-barres en deux dimensions (ou code matriciel) constituées de modules noirs disposés dans un carré à fond blanc. L’agencement de ces points définit l’information que contient le code.
RGPD : règlement général sur la protection des données.
Compte Usager : espace personnel sur le site permettant la gestion des rechargements de la carte ou des cartes rattachées au foyer, la visualisation du solde du nombre d’entrées encore utilisable sur la ou les cartes, l’historique des factures, l’historique des achats d’E.-billets.
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